Conditions générales de vente
Conditions Générales de Ventes
Ces conditions générales de ventes régissent l'ensemble des prestations de services, en France ou à l'étranger, réalisées par la société Cap 9, immatriculée auprès du Tribunal de Commerce de Saint-Malo sous le n° 912 647 849, sise au 1 place du centre, 35800, Saint-Briac-sur-Mer.
Toute commande auprès du transporteur implique de plein droit l'acceptation des présentes Conditions Générales. Elles excluent toutes dispositions contraires sauf dérogation préalable et expresse de transporteur. Si une clause des présentes Conditions Générales s'avérait nulle au regard d'une règle de droit, elle serait alors réputée non-écrite, sans pour autant entraîner la nullité de la commande. L'acceptation du donneur d'ordre est matérialisée par sa signature sur le devis, précédée de la mention « Bon pour accord » et le versement de l'acompte. Cette démarche équivaut pour le donneur d'ordre à reconnaître qu'il a pris pleinement connaissance et qu'il approuve l'ensemble des conditions indiquées ci-après. Outre les stipulations des présentes, les parties s'engagent à respecter les lois et les règlements en vigueur.
1/Définitions
Aux fins du présent contrat, on entend par :
1° Donneur d'ordre : la partie qui conclut le contrat de transport avec le transporteur. Le donneur d'ordre peut être le bénéficiaire du transport ou l'intermédiaire chargé d'organiser le transport pour le bénéficiaire ;
2° Transporteur : la partie au contrat, régulièrement inscrite au registre des entreprises de transport public routier de personnes, qui s'engage, en vertu du contrat, à acheminer, à titre onéreux, un groupe de personnes et leurs bagages, d'un lieu défini à destination d'un autre lieu défini;
3° Conducteur : la personne qui conduit l'autocar ou qui se trouve à bord de l'autocar dans le cadre du service pour assurer la relève de son collègue ;
4° Membre d'équipage : la personne chargée de seconder le conducteur ou de remplir les fonctions d'hôtesse, de steward ou de guide ;
5° Passagers : les personnes qui prennent place à bord de l'autocar à l'exception du conducteur ;
6° Service : le service occasionnel collectif, qui comporte la mise d'un autocar à la disposition exclusive d'un groupe ou de plusieurs groupes. Ces groupes sont constitués préalablement à leur prise en charge ;
7° Transport en commun d'enfants : le transport organisé à titre principal pour des personnes de moins de dix-huit ans ;
8° Prise en charge initiale : le moment où le premier passager commence à monter dans l'autocar ;
9° Dépose finale : le moment où le dernier passager achève de descendre de l'autocar ;
10° Durée de mise à disposition : le temps qui s'écoule entre le moment où l'autocar est mis à disposition du donneur d'ordre et celui où le transporteur retrouve la liberté d'usage de celui-ci. La durée de mise à disposition inclut le temps de prise en charge et de dépose des passagers et de leurs bagages, variable selon la nature du service ;
11° Points d'arrêt intermédiaires : les lieux autres que le point de prise en charge initiale et le point de dépose finale, où l'autocar doit s'arrêter à la demande exprimée par le donneur d'ordre lors de la conclusion du contrat ;
12° Horaires : les horaires définis en fonction de conditions normales de circulation et de déroulement de transport, garantissant le respect des obligations de sécurité et de la réglementation sociale relative aux temps de conduite et de repos des conducteurs ;
13° Itinéraire : l'itinéraire laissé à l'initiative du transporteur, sauf exigence particulière du donneur d'ordre explicitement indiquée, à charge pour lui d'en informer le transporteur avant le début du service ;
14° Bagages : les biens identifiés transportés à bord de l'autocar ou de sa remorque et appartenant aux passagers ;
15° Bagages placés en soute : les bagages acheminés dans la soute ou la remorque de l'autocar ;
16° Bagages à main : les bagages que le passager conserve avec lui.
2/Informations et documents à fournir au transporteur, informations mutuelles
Préalablement à la réalisation du devis, le donneur d'ordre s'engage à fournir par écrit, ou par tout autre procédé en permettant la réalisation, tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la commande. Si des éléments nécessaires à la mission confiée au transporteur ne devaient pas être fournis, le donneur d'ordre supportera toute la responsabilité pour la non réalisation de la mission telle que définie dans le devis.
1° Dates, horaires et itinéraires :
a) la date, l'heure et le lieu de début et de fin de mise à disposition de l'autocar ;
b) la date, l'heure et le lieu de prise en charge initiale des passagers ainsi que la date, l'heure et le lieu de leur dépose finale ;
c) la date, l'heure et le lieu des points d'arrêt intermédiaires ;
d) le cas échéant, l'itinéraire imposé.
Le respect d'un horaire d'arrivée en vue d'une correspondance doit faire l'objet d'une exigence affirmée du donneur d'ordre.
2 Composition du groupe à transporter :
a) le nombre maximum de personnes dont est constitué le groupe ;
b) le nombre maximum de personnes à mobilité réduite, dont le nombre de personnes en fauteuil roulant ;
c) le nombre maximum de personnes de moins de dix-huit ans dans le cadre d'un transport en commun d'enfants et le nombre d'accompagnateurs.
• 3 Nature des bagages :
a) le poids et le volume global approximatifs ;
b) la préciosité et la fragilité éventuelles ;
c) les autres spécificités éventuelles.
4 Moyens de communication :
Les coordonnées téléphoniques permettant au transporteur de joindre le donneur d'ordre à tout moment (vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept).
5 Liste des passagers.
Le transporteur comme le conducteur doivent connaître le nom des personnes ayant une responsabilité d'organisation ou de surveillance, dont la nature doit être précisée. Ces personnes désignées comme responsables doivent connaître les conditions d'organisation du transport convenues avec le transporteur et détenir la liste des personnes composant les groupe. Le donneur d'ordre doit prendre ces dispositions pour que ces informations leur soient communiquées avant le début du transport.
Cette liste nominative (nom et prénom) des passagers à bord de l'autocar doit indiquer la date et les caractéristiques du transport ainsi que les coordonnées téléphoniques de l'organisateur. En cas de transport d'enfants, cette liste doit également mentionner pour chaque enfant les coordonnées téléphoniques d'une personne à contacter.
La liste doit être remise au conducteur qui la complétera avec le numéro d'immatriculation du véhicule.
La liste nominative des passagers n'est pas exigée lorsque les transports sont réalisés dans la zone constituée par le département de prise en charge des passagers et les départements limitrophes.
Les départements 75-92-93-94 sont considérés comme un seul département.
L'aéroport CDG est considéré comme faisant partie des départements 77-93-95,
L'aéroport ORY est considéré comme faisant partie des départements 91-94.
6 Éléments essentiels de la réglementation des temps de conduite et de repos.
Le donneur d'ordre reconnaît être parfaitement informé, les accepte sans réserve et s'engage également à respecter les dispositions ci-après
La réglementation des temps de conduite et de repos - qui doit être strictement appliquée et contrôlée - doit être bien comprise comme fixant des maxima à ne dépasser en aucune façon et non comme définissant des temps de conduite « recommandés » qui ne laissent place à aucun aléa. Elle est consultable sur la page internet :
https://www.ecologie.gouv.fr/temps-travail-des-conducteurs-routiers-transport-personnes
Le conducteur commence sa journée avant de prendre en charge ses passagers et la termine après les avoir déposés.
Le choix de l'itinéraire, sauf exigence particulière du donneur d'ordre explicitement indiquée avant le départ et mentionnée sur le devis, est laissé au transporteur, à charge du conducteur d'en informer le donneur d'ordre avant le début de la prestation.
Les horaires sont définis en fonction de conditions normales de circulation et de déroulement du transport. Mais des aléas peuvent se produire. La définition d'une marge de sécurité permettra de les absorber, sachant que si elle est dépassée, cela risque de bouleverser l'organisation du voyage qui doit toujours garantir le respect de la réglementation des temps de conduite et de repos du conducteur.
3/Informations mutuelles et transparence
Pour assurer un niveau égal d'information sur les conditions d'exécution du service telles qu'elles ont été conclues, le transporteur informe par écrit son conducteur des conditions générales et particulières d'exécution du service. Il transmet copie de ce document au donneur d'ordre qui s'engage à le remettre à son représentant à bord de l'autocar.
En outre, le transporteur fournit au donneur d'ordre un document décrivant les éléments essentiels de la réglementation des temps de conduite et de repos. Le donneur d'ordre devra le remettre à son représentant à bord de l'autocar.
4/Billet collectif
A la fin du transport, le donneur d'ordre doit signer le "billet collectif", contrat de transport, en y portant toute remarque, information ou réserve qu'il jugera nécessaire de porter à la connaissance de transporteur.
5/Prix et devis
Les conditions dans lesquelles sont exécutés les services, notamment les prix applicables, doivent assurer une juste rémunération du transporteur permettant la couverture des coûts réels du service réalisé dans des conditions normales d'organisation, de sécurité, de qualité, de respect des réglementations notamment celles relatives à la réglementation sociale du transport, aux conditions d'exercice des professions de transport et au transport routier. Les opérations de transport ne doivent en aucun cas être conduites dans des conditions incompatibles avec la réglementation des conditions de travail et de sécurité.
La rémunération du transporteur comprend le prix du transport, qui inclut notamment la rémunération du conducteur, celui des prestations annexes et complémentaires auxquels s'ajoutent les les frais liés à l'établissement et à la gestion administrative et informatique du contrat de transport, ainsi que toute taxe liée au transport, et tout droit dont la perception est mise à la charge du transporteur.
Le prix du transport est établi en fonction du type d'autocar utilisé, de ses équipements, des éventuels équipements complémentaires, du nombre de places offertes, du volume souhaité des soutes, de la distance du transport, des caractéristiques et sujétions particulières de circulation.
Les frais de déplacement (hébergement en chambre individuelle avec sanitaire privé et repas) des conducteurs sont à la charge et à réserver par le client. Sur demande, ils peuvent être inclus au devis.
Les tarifs des prestations annexes ou complémentaires sont donnés à titre indicatifs. Ils seront facturés selon la réalité des coûts au jour de la prestation. C'est le cas notamment pour :
le stationnement longue durée sur un site,
• des transferts aériens, ferroviaires ou maritimes du ou des conducteurs en cas de longue période d'inactivité au cours du voyage,
• des transports complémentaires maritimes (ferries) ou ferroviaires (tunnels).
Les prix sont établis d'après les informations transmises au transporteur par le donneur d'ordre. Ils sont susceptibles d'être modifiés lorsque la prestation finale ne correspond pas au devis initial. Les modifications demandées par le donneur d'ordre feront l'objet d'un nouveau devis ou seront facturées en sus du devis initial.
Le prix de transport initialement convenu est révisé en cas de variations significatives des charges de transporteur, qui tiennent à des conditions extérieures à cette dernière, tel notamment le prix des carburants, et dont transporteur justifie par tous moyens.
Les prix s'entendent hors taxes. Le prix TTC mentionné est déterminé avec le taux de TVA en vigueur au jour de l'établissement du devis. Le taux de TVA appliqué sur la facture sera celui en vigueur le jour de la prestation.
L'acceptation du devis par le donneur d'ordre ne tient pas lieu de confirmation. Le donneur d'ordre devra s'assurer auprès de transporteur de la disponibilité des moyens prévus dans le devis au moment de sa réservation. Le donneur d'ordre reçoit alors une confirmation de commande. Les devis établis par transporteur sont strictement limités aux prestations qui y sont décrites. Leur durée de validité est de 14 jours.
6/ Conclusion du contrat
Toute commande formulée par le donneur d'ordre devra être confirmée expressément par le transporteur par envoi au donneur d'ordre d'une confirmation de commande. Sans cette confirmation, la commande sera réputée refusée. Le transporteur se réserve le droit de refuser une commande, notamment pour des raisons de disponibilités de personnel ou de matériel.
Le contrat n'est réputé conclu qu'après l'envoi de la confirmation de commande par transporteur et le versement d'un acompte de 30 %,
En l'absence d'acceptation écrite du devis par le donneur d'ordre, le versement par celui-ci d'un acompte, d'une provision ou d'un paiement partiel de facture vaut commande et acceptation du devis et de son prix.
Toute modification par le donneur d'ordre d'une commande en cours doit être formulée par écrit et doit être expressément et préalablement acceptée par transporteur pour être prise en compte. Elle donnera lieu à une réévaluation du devis initial.En aucun cas, la modification entraînera une réduction du tarif accepté par le donneur d'ordre.
Lors de l'acceptation de la commande, il est prévu que transporteur effectue personnellement le service. En cas d’indisponibilité de personnel ou de matériel, il ne peut le sous-traiter à un autre transporteur public routier de personnes qu'avec l'accord du donneur d'ordre. Dans cette hypothèse, il garde vis-à-vis du donneur d'ordre l'entière responsabilité des obligations découlant du contrat.
7/ Conditions de règlement
Pour chaque prestation commandée au transporteur, le donneur d'ordre devra s'acquitter :
• du versement d'un acompte de 30% du total de la prestation,
• du versement du solde de la mission à réception de la facture, en général au plus tard 7 jours avant l'exécution de la prestation, par virements.
Les factures sont envoyées par courrier électronique.Tout retard dans le paiement, après mise en demeure restée sans effet, entraîne de plein droit le versement des pénalités prévues par l'article L. 441-10 du code de commerce, sans préjudice de la réparation, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant de ce retard
8/ Modification du contrat de transport en cours de réalisation
Toute nouvelle instruction du donneur d'ordre ayant pour objet la modification des conditions initiales d'exécution du transport en cours de réalisation doit être confirmée immédiatement au transporteur par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation.
Le transporteur n'est pas tenu d'accepter ces nouvelles instructions, notamment si elles sont de nature à l'empêcher d'honorer les engagements de transport pris initialement. Il doit en aviser immédiatement le donneur d'ordre par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation. Toute modification du contrat peut entraîner un réajustement du prix convenu.
En cas de détours, kilométrage supplémentaire, modification d'itinéraire à la demande du client, retard imputable au client notamment le non respect de l'heure de départ au retour, la facturation supplémentaire applicable est de 1,5€ TTC par kilomètre, 60 € TTC par heure supplémentaire (90 € entre 21h00 et 6h00 et les dimanche et jours fériés).
9/ Évènements ou incidents au cours du service
Si, au cours de l'exécution du service, un événement ou un incident survient et rend impossible le déroulement de tout ou partie de ce service dans les conditions initialement prévues au contrat, le transporteur prend, dans les meilleurs délais, les mesures propres à assurer la sécurité et le confort des passagers. Dans le même temps, il prend attache avec l'organisateur ou le donneur d'ordre pour lui demander ses instructions quant à la suite du service. Si l'événement ou l'incident est imputable au transporteur, le donneur d'ordre peut prétendre, en cas de préjudice prouvé, à indemnisation qui sauf exigence affirmée du donneur d'ordre mentionnée à l'article 2 ne pourra excéder le prix du transport.
Si l'événement ou l'incident est imputable à l'organisateur ou le donneur d'ordre ou les passagers, celui-ci en assume les conséquences financières dans la limite du prix du transport. Si l'événement ou l'incident est dû à la force majeure article l 1222-4 et suivant du code des transports) :
• les coûts supplémentaires de transport sont à la charge du transporteur,
• les coûts supplémentaires autres que de transport sont à la charge du donneur d'ordre,
• les délais supplémentaires ne donnent pas lieu à indemnisation.
10/Résiliation du contrat de transport
Lorsque, avant le départ, le donneur d'ordre résilie le contrat, il doit en informer le transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Toute modification de destination ou tout changement de date à l'initiative du donneur d'ordre est considéré comme une résiliation. une indemnité forfaitaire sera due au transporteur , égale à:
-30 % du prix du service si l'annulation intervient entre 30 et 7 jours avant le départ ;
-75 % du prix du service si l'annulation intervient entre 7 jours avant et la veille du départ;
-100 % du prix du service si l'annulation intervient le jour du départ.
En cas de résiliation par le transporteur, le donneur d'ordre a droit au remboursement immédiat des sommes versées.
11/ Sécurité à bord de l'autocar
a) dispositions communes
La mission confiée au transporteur s'effectuera au moyen d'un autocar adapté à la distance à parcourir, aux caractéristiques du groupe et aux exigences éventuelles du donneur d'ordre, et compatible avec le poids et le volume des bagages prévus. Le véhicule répondra en tous points aux obligations techniques et réglementaires.. Le nombre maximal de personnes pouvant être transportées ne peut excéder celui inscrit sur l'attestation d'aménagement. Le siège basculant, (siège de convoyeur), est uniquement réservé à un conducteur ou à un membre d'équipage.
Le transporteur est responsable de la sécurité du transport, y compris lors de chaque montée et chaque descente. Le conducteur prend les mesures nécessaires à la sécurité et donne en cas de besoin des instructions aux passagers, qui sont tenus de les respecter.
Des arrêts sont laissés à l'initiative du transporteur ou du conducteur pour répondre aux obligations de sécurité et de respect de la réglementation sociale relative aux temps de conduite et de repos des conducteurs, ou à d'autres nécessités.
Le conducteur donne avant le départ une information sur les mesures et les dispositifs de sécurité, adaptée à la nature du service et aux passagers. Les autocars sont équipés de ceintures de sécurité, . Sauf exceptions prévues au code de la route, le port de la ceinture s'applique à chaque passager, adulte et enfant. Les passagers doivent rester assis durant tout le voyage, ranger les sacs dans les racks prévus à cet effet au-dessus de leur tête ou sous le siège devant eux. Le couloir central de circulation ne doit pas être obstrué.
La consommation d'alcool, la détention et la consommation de produits stupéfiants sont interdites.
Sauf dérogations légales, le transport de marchandises dangereuses est interdit dans les autocars. Si une dérogation s'applique, le donneur d'ordre informe le transporteur par écrit et avant toute exécution de la mission.
b) Dispositions concernant plus spécifiquement les transports en commun d'enfants :
Le conducteur doit:
• s'assurer de la présence des pictogrammes réglementaires du signal de transport d'enfants,
• utiliser impérativement le signal de détresse à l'arrêt de l'autocar lors de la montée ou de la descente des enfants,
• employer les mesures de protection de façon adaptée en cas d'arrêt prolongé de l'autocar.
Le donneur d'ordre doit:
• veiller à ce que les personnes désignées comme responsables aient les connaissances nécessaires en matière de sécurité pour les transports en commun d'enfants,
• demander aux personnes désignées comme responsables de dispenser les consignes de sécurité à appliquer (danger autour de l'autocar, obligation de rester assis...), notamment celle concernant le port obligatoire de la ceinture de sécurité, et de veiller à leur respect,
• Donner consignes aux personnes désignées comme responsables de compter les enfants un à un lors de chaque montée et descente de l'autocar,
• veiller à répartir dans l'autocar les accompagnateurs en liaison avec le conducteur, notamment en fonction des exigences de sécurité et des emplacements des issues de secours.
12/ Bagages
Avant l'exécution du service, le donneur d'ordre informe chaque passager des dispositions ci-dessous, notamment en ce qui concerne la garde des bagages à main et la limite d'indemnisation des bagages placés en soute.
• Le transporteur, ou son préposé-conducteur, se réserve le droit de refuser les bagages dont le poids, les dimensions ou la nature ne correspondent pas à ce qui avait été convenu avec le donneur d'ordre, ainsi que ceux qu'il estime préjudiciable à la sécurité du transport.
• Les bagages à mains dont le passager conserve la garde à bord de l'autocar demeurent sous son entière responsabilité. Aucune réclamation à leur égard ne pourra être portée à l'égard du transporteur.
• Le transporteur est responsable des bagages placés en soute, qui doivent faire l'objet d'un étiquetage par leur propriétaire. En cas de perte ou d'avarie de bagages placés en soute, l'indemnité que devra verser le transporteur pour tout dommage justifié dont il sera tenu pour responsable est limitée à la somme de 150 € par unité de bagage. Cette limite d'indemnisation ne s'applique toutefois pas en cas de faute intentionnelle ou inexcusable du transporteur.
• Le cas échéant, les pertes et avaries de bagages placés en soute doivent immédiatement être notifiées par écrit sur le billet collectif, auprès du conducteur. Une protestation motivée les confirmant doit lui être adressée par lettre recommandée ou par acte extrajudiciaire, au plus tard trois jours, non compris les jours fériés, après la récupération des bagages, objets du litige.
• A la fin du transport, le donneur d'ordre, son représentant et les passagers sont tenus de s'assurer qu'aucun objet n'a été oublié dans l'autocar. Le transporteur décline toute responsabilité en cas de détérioration ou de vol de tout ce qui pourrait y avoir été laissé.
13/Diffusion publique de musique ou projection d'une œuvre audiovisuelle dans un autocar
La diffusion publique dans un autocar d'œuvres musicales, cinématographiques, télévisuelles ou d'enregistrements personnels doit faire l'objet d'une déclaration préalable et être autorisée par les titulaires des droits d'auteur. En aucun cas, le transporteur ne pourra être tenu pour responsable en cas de diffusion illicite à l'initiative du donneur d'ordre ou des passagers. Les conséquences seront supportées par le donneur d'ordre.
Ces conditions générales de ventes sont mises à jour le 3 mars 2023, elles se substituent aux précédentes, jusqu'à la prochaine mise à jour.